Déclaration des actifs numériques
Obligation déclarative des portefeuilles autonomes, en application de l'article 1649 A du code général des impôts.
À savoir. Le cahier des charges CARF-DAC8 organise la transmission automatique des données de portefeuilles par les prestataires de services sur actifs numériques. Les portefeuilles autonomes n'étant couverts par aucune transmission, ils demeurent déclaratifs. Le défaut de déclaration est sanctionné par l'article 1736, IV du CGI : 1 500 € par compte, porté à 10 000 € en l'absence de convention d'assistance administrative.